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Article (Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes))

Article (Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes))

Art. 17. - La circulation des véhicules et des personnes est interdite sur l'ensemble de la réserve sauf sur les aires d'accès aux parkings et aux endroits où elle est autorisée par le préfet après avis du comité consultatif. La pénétration dans le plan d'eau est interdite sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, ces restrictions ne s'appliquent pas:
1o Aux voies soumises à une servitude de passage et aux riverains et à leurs ayants droit lorsqu'ils sont autorisés par les propriétaires de ces voies;
2o Aux activités suivantes:
- entretien et surveillance de la réserve;
- entretien des digues et des canaux;
- activités agropastorales de la réserve;
- opérations de police, de secours ou de sauvetage;
- interventions des agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions;
3o Aux personnes et aux véhicules autorisés par le préfet après avis du comité consultatif;
4o A la navigation sur le Boudigau et le canal de ceinture, qui est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif, conformément à la réglementation en vigueur;
5o A la circulation des personnes et des véhicules sur la route départementale no 71.