Article (Décret no 95-166 du 17 février 1995 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)
Art. 3. - Au dernier alinéa du I de l'article 11 du même décret, les mots: « après avis de la commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots: « dans les conditions prévues au I de l'article 2 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ».