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Article (Arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement)

Article (Arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement)

Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret et des arrêtés susvisés portant attributions et organisation de la délégation générale pour l'armement.