Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 111 quater S
Au troisième alinéa, après les mots : « décret no 96-745 du 20 août 1996 », le mot « précité » est supprimé.