Article (Arrêté du 28 mars 1997 inscrivant la Société des transports en commun castelroussins (ST2C) sur la liste des services publics urbains de transport en commun prévue à l'article R. 250-1 du code de la route)
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des transports terrestres et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.