Article (Décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier))
Art. 4. - Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées,
confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à des propriétaires.
CHAPITRE III
Réglementation de la réserve naturelle