Article (Décret no 97-1032 du 12 novembre 1997 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Art. 4. - Le décret no 96-953 du 31 octobre 1996 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 1998.