Article 13 (Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris)

L'article R. 254-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « de la région Ile-de-France » ;
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il doit être notamment réservé les terrains nécessaires à l'assiette des installations d'Aéroports de Paris et à leur extension éventuelle. »