Article 5 (Décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris)

Au deuxième alinéa de l'article R. 252-11 du code de l'aviation civile, les mots : « accompagné d'un extrait de procès-verbal de la discussion » sont supprimés.