Article 10 (LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1))

L'article 333-6 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 333-6. - Les dispositions de l'article 331-2 et des deux premiers alinéas de l'article 332-1 sont applicables à la légitimation par autorité de justice. »