Article 50 (Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »))

Autres dispositions transitoires.
Il est créé un nouvel article 50 rédigé ainsi qu'il suit :
« Les visites techniques périodiques mentionnées à l'article 37.2, lorsqu'elles sont effectuées par les DRIRE, peuvent continuer à l'être selon les dispositions de l'annexe D.7 en vigueur au 31 décembre 2004. »