Article (Décret n° 2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :

I. - Le septième alinéa est complété par la phrase suivante :

« Il peut être suppléé par le vice-président de la commission, choisi parmi les autres membres, notamment pour formuler les recommandations selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 5. »

II. - Au huitième alinéa, il est inséré, après les mots : « Le président », les mots : « , le vice-président ».