Conditions et modalités générales de délivrance de la dérogation.
La demande de dérogation est déposée auprès du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie par l'entreprise responsable du bateau. Elle est accompagnée d'un dossier permettant de s'assurer de la conformité du bateau aux conditions générales fixées par le présent arrêté.
La dérogation est accordée par le ou les préfets territorialement compétents, sur présentation du titre fluvial détenu et après avis du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie portant sur le dossier présenté par l'armateur.
La dérogation est délivrée pour une durée maximale de douze mois ; elle est retirée dès lors que l'une des conditions ayant permis sa délivrance n'est plus respectée.