Article 1 (Arrêté du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)

A l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie :
« Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
est remplacée par la catégorie :
« Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
et la catégorie :
« Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France »
est remplacée par la catégorie :
« Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France ».