Article 16 (Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France)

Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le cas échéant, ses dispositions peuvent être précisées dans les mêmes conditions après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger.