Article 8 (Arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs)

Si le bénéficiaire cesse, avant le terme du délai de dix ans, de remplir les engagements auxquels il a souscrit, il est tenu de rembourser les aides perçues en application de l'article R.* 343-18 du code rural.