La partie législative du code général des collectivités territoriales et la partie législative du code de l'urbanisme sont ainsi modifiées :
1° A l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 2231-14 » sont remplacés par les mots : « L. 133-7 du code du tourisme » ;
2° A l'article L. 2333-83 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en application de l'article 84 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 342-27 à L. 342-29 du code du tourisme » ;
3° A l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par dérogation à la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme » ;
4° Au I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « stations mentionnées aux articles L. 2231-1 et L. 2231-3 » sont remplacés par les mots : « stations mentionnées aux articles L. 133-11, L. 133-13 et L. 134-3 du code du tourisme » ;
5° Au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par dérogation au troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme » et au g les mots : « offices du tourisme au sens des articles L. 2231-9 à L. 2231-14 » sont remplacés par les mots : « offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5 du code du tourisme » ;
6° A l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 2231-14 » sont remplacés par les mots : « L. 133-7 du code du tourisme » ;
7° A l'article L. 145-10 du code de l'urbanisme les mots : « les dispositions du chapitre II du titre III de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme ».