Article 4 (Décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)

Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement comme suit des termes énumérés ci-après :
- « département » par « Mayotte » ;
- « procureur général » par « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
- « cour d'appel » par « tribunal supérieur d'appel ».