Article 1 (Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques)
Article 1 (Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques)
Les articles R. 20-44-27 à R. 20-44-33 du code des postes et des communications électroniques constituent la section 1 intitulée « Numérotation » du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat).