Article 13 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 17 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites)

Délégation est donnée à :
- Mme Annick Pebayle, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la comptabilité ;
- M. Michel Houivet, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion financière et à la comptabilité ;
- Mme Delphine Lemaire, directrice d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion financière et à la comptabilité.