Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 27 mars 2007 portant habilitation d'organismes pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport)

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 mars 2007, les organismes désignés ci-dessous sont habilités jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'application des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :
APAVE groupe, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;
ASAP, domicilié Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex ;
Bureau Veritas, domicilié 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex.