Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 63 du 8 février 2002 (modification de l'accord du 25 mars 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée.
Le point 6-1-4 ajouté à l'accord du 25 mars 1999 par l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-9 (septième alinéa) du code du travail.