Article (Arrêtés du 16 février 1994 portant création de régies d'avances)
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son site de formation situé à Nantes pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 500 F par opération.