Article (Arrêté du 14 novembre 1991 relatif à la création de la Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne)
Art. 9. - Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.