Article (Arrêtés du 16 février 1994 portant création de régies d'avances)
Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.