Article (LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1))

Art. 36. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 60-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée :

« L’Etat achèvera ce programme dans un délai de six ans à compter de la date du transfert de compétences. »