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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Deuxième partie)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Deuxième partie)

Art. R. 2531-28. -

Les candidatures doivent être déposées à la préfecture de la région d'Ile-de-France à une date fixée par arrêté préfectoral.

Cet arrêté porte également la date limite d'envoi ou éventuellement du dépôt des bulletins de vote à la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention « Election des membres du comité d'élus de la région d'Ile-de-France », l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, son prénom, sa qualité, sa signature.