Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Deuxième partie)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales Partie Réglementaire Annexe au décret 2000-318 du 7 avril 2000 Deuxième partie)
Art. D. 2531-17. -
Les majorations de retard afférentes au versement de transport peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale.
Sous-section 3
Dispositions particulières aux employeurs
relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R)