Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 4 septembre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général de la chancellerie))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 4 septembre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général de la chancellerie))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.