Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)
Mme Marie Pittet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Monique Saliou-Gloux.