Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 2007 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2007 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 2007 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2007 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale)
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.