Article 14 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique))
Article 14 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique))
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant et Mme Anne-Hélène Roignan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.