Article 20 (LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1))

Le premier alinéa de l'article L. 126-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les mots : « national et les » sont remplacés par les mots : « national, les » ;
2° Après les mots : « mêmes actes », les mots : « , sont indemnisées » sont remplacés par les mots : « ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés ».