Article 15 (Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)

L'article L. 2331-8 est ainsi modifié :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; »
2° Au 7°, les mots : « et les provisions » sont supprimés ;
3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Le cas échéant, les recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; ».