Article 8 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 28 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration))

Délégation est donnée à Mme Véronique Van Der Heijden, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'action et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action et des relations sociales.