Article 16 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale)

I. - Les dispositions du 4° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts sont abrogées.
II. - Au 7° du 1 de l'article 93 du code général des impôts, les mots : « , dans les conditions du 4° quater du 1 de l'article 39 » sont supprimés.