Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « logiciel d'informatisation des domaines (LIDO))
Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « logiciel d'informatisation des domaines (LIDO))
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.