Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Avis relatif aux apports faits par l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à la société anonyme portant le même nom)

Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 approuvant une prise de participation financière réalisée par l'établissement public dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme dénommée « Agence pour la diffusion de l'information technologique » en date du 31 juillet 2003,
L'apport des biens, droits et obligations de l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à la société anonyme portant le même nom a été réalisé le 31 juillet 2003.