Article 1 (Décret n° 2006-1564 du 8 décembre 2006 relatif à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

L'avant-dernier alinéa de l'article R. 122-1 du code forestier est complété par la phrase suivante : « L'une d'entre elles peut être un parlementaire. »