Articles

Article 11 (Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage)

Article 11 (Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage)


Le décret n° 99-733 du 27 août 1999 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.