Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, inspecteur des finances, directeur des retraites, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs à la direction des retraites ;
- signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des retraites ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.