Article 5 (Décret n° 2006-1292 du 20 octobre 2006 relatif au régime indemnitaire des personnels des Haras nationaux)

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution de la prime de technicité créée par le présent décret.