Article 1 (Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances)

I. - A l'article R. 130-1 du code de la route, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'article R. 625-3 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule. »
II. - Aux articles R. 130-1-1 et R. 130-1-2 du code de la route, la référence à l'article R. 317-29 et les mots : « pour ce qui concerne la mise en vente ou la vente » sont supprimés.
III. - A l'article R. 130-2 du code de la route, la référence à l'article R. 317-29 et les mots : « s'agissant de la mise en vente ou de la vente » sont supprimés.
IV. - A l'article R. 130-3 du code de la route, la référence aux articles R. 221-10 et R. 221-11 est supprimée.
V. - L'article R. 232-1 du code de la route est abrogé.