Article 1 (Arrêté du 4 octobre 2002 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »)

Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 3 950 EUR. Cette indemnité est versée mensuellement.