Article 9 (Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements)

Le conseil d'administration délibère sur les affaires de l'agence, et notamment sur :
1° La proposition de mesures spécifiques pour l'accès à l'activité de transporteur public de personnes exercée dans le département ;
2° La définition du mode de désignation des exploitants pendant la période transitoire prévue à l'article 13 de la présente ordonnance ;
3° L'attribution et le retrait de l'exploitation des lignes de transports ;
4° Les propositions de création ou de modification des périmètres de transports urbains.