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Article 10 (Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Article 10 (Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)


Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
- il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;
- il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseils d'administration ;
- il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.
Pour l'exécution du budget annexe du service, le président ou directeur de l'établissement de rattachement peut désigner comme ordonnateur secondaire le directeur de ce service ou lui déléguer sa signature.