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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 septembre 2001 portant délégation de signature)

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Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati et de M. Benoît Brocart, M. François Barra, chargé d'études documentaires principal de 1re classe, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française. »