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Article (Décret n° 2000-1311 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure)

Article (Décret n° 2000-1311 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure)

Art. 7. - Le taux de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximal de 0,18 %, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.