Article (Arrêté du 24 octobre 2000 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance)

Art. 3. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Mathurins Immobilier, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Guardian Risques, dont le siège social est à la même adresse.