Article (Décret no 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Art. 24. - Au premier alinéa de l'article 108, les termes : « des articles 53 et 94-7 » sont remplacés par les termes : « de l'article 53 et du 7o de l'article 94 ».